Il comitato contro la tortura pubblica un nuovo commento generale sul non respingimento. (Fr. & Ing.)

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LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE PUBLIE UNE NOUVELLE OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE NON-REFOULEMENT

COMMITTEE AGAINST TORTURE ISSUES NEW GENERAL COMMENT ON NON-REFOULEMENT (scroll down for the English version)

 

 

LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE PUBLIE UNE NOUVELLE OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE NON-REFOULEMENT

Le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) a récemment publié son Observation générale n° 4 sur la mise en œuvre de l’article 3 (non-refoulement, ou non expulsion ou extradition d’un individu vers un pays où il risque d’être soumis à la torture) de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), remplaçant la première observation générale du Comité contre la torture 20 ans après sa publication; la nouvelle Observation générale réitère les normes existantes, tout en fournissant des orientations supplémentaires sur la torture et le non-refoulement en vertu de la Convention contre la torture et des directives détaillées sur la manière dont le Comité examine les communications qui allèguent les violations de l’article 3. [OHCHR Press Release: CAT] L’Observation générale renforce certaines des décisions de cet article 3 du Comité Contre la Torture, notamment celles spécifiant que les États d’origine doivent prendre en compte les actions des acteurs non étatiques et étatiques lorsqu’ils déterminent le risque de torture pour un expulsé potentiel; l’obligation de l’État de ne pas expulser une personne risquant la torture dans l’État d’accueil est absolue.

Les directives générales des communications peuvent venir en aide aux personnes risquant le refoulement afin de soumettre des réclamations plus efficaces aux instances internationales, ce qui aidera probablement le Comité à accélérer le traitement des plaintes et à résoudre son important arriéré; les plaintes du Comité concernant les réclamations au titre de l’article 3 constituent la majorité des plaintes soumises au Comité. Voir CAT, Observation générale n°4 (2017) sur l’application de l’article 3 de la Convention dans le contexte de l’article 22, version préliminaire non éditée, 9 février 2018, par. 7.

Obligations de l’État et normes juridiques dans l’Observation générale n°4

L’Observation générale n°4 énonce les normes juridiques de non-refoulement, réitère les normes établies et cite les commentaires généraux précédents et les décisions de fond qui n’avaient pas été prises en compte dans l’Observation générale n°1. Comme le Comité l’a établi dans son deuxième commentaire général , le Comité a de nouveau noté que l’interdiction de la torture est absolue et ne peut être dérogée, de même que le principe de non-refoulement des personnes risquant d’être torturées. Voir l’Observation générale n °4 (2017) sur l’application de l’article 3 de la Convention dans le contexte de l’article 22, 9 février 2018, par. 8-9. En conséquence, en cas de conflit entre un traité d’extradition et l’article 3 de la Convention contre la torture, les obligations de l’Etat au titre de l’article 3 prévaudront. Voir id. au para. 25. Chaque État partie doit appliquer le principe de non-refoulement non seulement à tout territoire relevant de sa juridiction, mais aussi à toute zone placée sous son contrôle ou autorité, y compris à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé dans l’État partie. en vertu du deuxième commentaire général du Comité contre la Torture. Voir id. au para.10.

La Convention contre la torture stipule que le principe de non-refoulement interdit l’expulsion, la déportation ou l’extradition s’il existe des «motifs sérieux» de croire que l’individu risque d’être torturé, et la Convention l’a de nouveau statué dans le cadre du bien fondé des plaintes. Elle a réitéré que les “motifs substantiels” de l’observation générale n°4 prévalent chaque fois que le risque de torture est “prévisible, présent et réel”. Voir id. au para. 11. Il est important de noter que l’Observation générale n°4 rappelle aux États que les motifs ne devraient pas être considérés comme substantiels sauf si les présumées victimes risquent d’être soumis à la torture par des acteurs non étatiques, ce qui n’avait pas été dit dans les décisions générales. Voir id. au para. 30. Les victimes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui nécessitent un traitement spécialisé ne devraient pas être expulsées vers un État qui ne dispose pas d’une offre suffisante et appropriée de services médicaux. Voir id au para. 22.

L’Observation générale 4 fournit des indications supplémentaires sur des situations spécifiques en matière de droits de l’homme dans lesquelles le principe de non-refoulement s’applique. Voir id. aux paras. 27-29. Les États devraient déterminer si l’individu est exposé à des risques dans le pays d’origine ou d’expulsion, notamment si la personne a été ou sera arbitrairement arrêtée ou si elle se voit refuser des garanties fondamentales en tant que détenu en garde à vue, y compris le refus de à un avocat, ou l’accès à une institution judiciaire compétente et indépendante; soumis à un usage excessif de la force par des agents de l’État fondé sur toute forme de discrimination; axés sur les victimes de violences sexuelles ou sexistes (VSS), y compris les mutilations génitales féminines; soumis à un système judiciaire qui ne garantit pas le droit à un procès équitable; soumis à des violations des Conventions de Genève et de leurs Protocoles; exposé à un risque important d’exécutions extrajudiciaires ou de disparitions forcées; ou face à un risque important d’esclavage, de travail forcé ou de traite des êtres humains. Voir id.

L’État dans lequel l’individu réside doit assurer certaines garanties pendant la procédure de renvoi ou la demande d’asile, selon l’observation générale n°4. Un État ne devrait pas détenir une personne qui risque d’être torturée si elle est expulsée sans justification légale appropriée et ne devrait détenir ces personnes qu’en cas de mesure d’exception. Voir id. au para. 12. La détention devrait faire l’objet d’un examen régulier. Voir id. Les États devraient veiller à ce que les demandes d’asile soient traitées sans retard injustifié. Voir id. au para. 14.

Exigences relatives aux communications individuelles dans l’observation générale n°4

L’Observation générale n°4 fournit des orientations spécifiques sur la présentation des communications individuelles qui impliquent l’article 3, tout d”abord par les conditions de recevabilité avant de discuter des considérations de fond. Premièrement, l’Observation générale n°4 concernant le commentaire général, elle définit qu’une communication doit établir une preuve prima facie, ce qui signifie qu’elle doit fournir une preuve suffisamment exhaustive pour que, si elle est considérée comme réelle, la victime est exposée au risque de violation de ses droits garantis par l’article 3. Voir l’Observation générale n ° 4 (2017) sur l’application de l’article 3 de la Convention dans le contexte de l’article 22, 9 février 2018, paragraphe 31. Deuxièmement, l’Observation générale n°4 met en exergue ses décisions précédentes sur la compétence temporelle; bien que les obligations de l’État partie ne s’appliquent qu’à partir de la date d’entrée en vigueur de la Convention contre la torture dans cet État, le Comité examinera les communications sur les violations présumées survenues avant qu’un État fasse une déclaration reconnaissant la compétence du CAT pour recevoir des communications. en vertu de l’article 22 de la Convention si les effets de ces violations persistent après la déclaration de l’État partie et leurs effets constituent également une violation de la Convention. Voir id. au para. 32

Troisièmement, l’Observation générale n°4 note, conformément aux décisions antérieures, que pour épuiser les recours internes, l’intéressé doit avoir épuisé les moyens de recours liés à la torture et les risques d’expulsion ainsi que le moyen de recours qui empêche l’expulsion sur la base de motifs substantiels laissant croire que l’individu risque d’être torturé; ils ne doivent pas faire appel à d’autres moyens de recours pour rester dans l’Etat d’envoi pour d’autres raisons. Voir id. aux paras. 34-35.

L’Observation générale n°4 clarifie le déplacement de la charge de la preuve vers la base du bien fondé. Généralement, la charge de la preuve incombe à l’auteur de la communication et il doit présenter un cas défendable montrant que le danger d’être soumis à la torture est prévisible, présent, personnel et réel. Cependant, lorsque le requérant ne peut pas détailler l’affaire parce qu’elle a démontré qu’elle ne peut obtenir de documents relatifs à ses allégations, le fardeau de la preuve est inversé et il appartient à l’État partie d’enquêter sur les allégations. Voir id. au para. 38. Pour déterminer s’il existe des motifs sérieux de croire que la personne risque d’être torturée, la CAT examine s’il existe un ensemble de violations flagrantes ou massives des droits de l’homme dans l’État, comme indiqué dans le premier rapport général du CAT. commentaire; L’Observation générale 4 indique que ces violations incluent le recours généralisé à la torture et à l’impunité pour les auteurs; harcèlement et violence contre les groupes minoritaires; la violence sexiste généralisée; et les situations de conflits armés internationaux et non internationaux. Voir id au para. 43.

En déterminant s’il y a des motifs sérieux de croire qu’il existe un risque de torture, le Comité examine les facteurs de risque, notamment l’origine ethnique du plaignant, son appartenance politique, son orientation sexuelle et son identité de genre, ainsi que le risque d’expulsion vers un pays tiers; si la situation des droits de l’homme présente un risque de torture dans l’ensemble de l’Etat de réception; et si l’Etat de réception a pris des mesures pour prévenir et interdire la torture. En outre, le Comité n’examinera pas si la personne est à l’abri du risque de torture dans un territoire de l’État d’accueil par rapport à d’autres zones de cet État. Voir id. aux paras. 45-48. Pour déterminer le bien-fondé du recours, le Comité s’appuie principalement sur les informations fournies par le plaignant et l’État partie concerné, mais tient également compte des sources d’information des Nations Unies et de toute autre source fiable. Voir id. au para. 44.

COMMITTEE AGAINST TORTURE ISSUES NEW GENERAL COMMENT ON NON-REFOULEMENT

The United Nations Committee Against Torture (CAT) recently published its General Comment 4 on the implementation of Article 3 (non-refoulement, or not deporting or extraditing an individual to a country where they are at risk of torture) of the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (Convention against Torture), replacing the CAT’s first general comment 20 years after its publication; the new General Comment reiterates existing standards, provides additional guidance on torture and non-refoulement under the Convention against Torture, and provides expanded guidance on how the Committee reviews communications that allege violations of Article 3. [OHCHR Press Release: CAT] The General Comment notably solidifies some of the decisions on Article 3 made in the CAT’s merits decisions, including that sending States must consider the actions of non-State actors as well as State actors when determining the risk of torture for a potential deportee, and that the State’s obligation to not deport an individual at risk of torture in the receiving State is absolute. The General Comment’s guidance on communications may assist individuals at risk of refoulement submit more effective claims to international bodies, which will likely help the Committee expedite the processing of complaints and address its extensive backlog; the Committee’s complaints involving Article 3 claims make up the majority of complaints submitted to the Committee. See CAT, General Comment No. 4 (2017) on the implementation of article 3 of the Convention in the context of article 22, Advanced Unedited Version, 9 February 2018, para. 7. [OHCHR Press Release: Statement; OHCHR Press Release: CAT]

State Obligations and Legal Standards in General Comment 4

General Comment 4 outlines the legal standards of non-refoulement, reiterating established standards and citing to its past general comments and merits decisions that were not reflected in General Comment 1. As the Committee established in its second general comment and has applied in merits decisions since, the Committee again noted that the prohibition on torture is absolute and non-derogable, as is the principle of non-refoulement of those at risk of torture. See General Comment No. 4 (2017) on the implementation of article 3 of the Convention in the context of article 22, 9 February 2018, paras. 8-9. Accordingly, in cases of conflict between an extradition treaty and Article 3 of the Convention against Torture, the State’s Article 3 obligations will prevail. See id. at para. 25. Each State party must apply the principle of non-refoulement not only to any territory in its jurisdiction, but also to any area under its control or authority, including on board a ship or aircraft registered to the State party, as the CAT found in its second general comment. See id. at para. 10.

The Convention against Torture states that the principle of non-refoulement prohibits expulsion, refouler, or extradition if there are “substantial grounds” to believe the individual would be in danger of torture, and the CAT has determined in its merits decisions and reiterated in General Comment 4 that “substantial grounds” exist whenever the risk of torture is “foreseeable, present, and real.” See id. at para. 11. Importantly, General Comment 4 reminds States that they should not deport individuals if there are substantial grounds that the individual is at risk of torture by non-State actors, which was not stated in General Comment 1 but the CAT has developed in its merits decisions. See id. at para. 30. Victims of torture and other cruel, inhuman, or degrading treatment or punishment who require specialized treatment should not be deported to a State that lacks adequate medical services for rehabilitation. See id at para. 22.

General Comment 4 provides additional guidance on specific human rights situations in which the principle of non-refoulement applies. See id. at paras. 27-29. States should consider whether the individual faces risks in the country of origin or the country of deportation, including whether the person has been or will be arbitrarily arrested or denied fundamental guarantees as a detainee in police custody, including denial of the reasons for arrest, access to a lawyer, or access to a competent and independent judicial institution; subjected to excessive use of force by public officials based on any form of discrimination; a victim of gender-based or sexual violence, including female genital mutilation; subjected to a judicial system that does not guarantee the right to a fair trial; subjected to violations of the Geneva Conventions and their Protocols; exposed to a substantial risk of extrajudicial killings or enforced disappearance; or facing a substantial risk of slavery, forced labor, or trafficking in human beings. See id.

The State in which the individual resides should ensure certain safeguards while the individual is in removal proceedings or pursuing an asylum claim, according to General Comment 4. A State should not detain a person who is at risk of torture if deported without proper legal justification and should only detain such individuals as an exception measure. See id. at para. 12. Detention should undergo regular review. See id. States should ensure that asylum claims are processed without undue delay. See id. at para. 14.

Requirements for Individual Communications in General Comment 4

General Comment 4 provides specific guidance on the submission of individual communications that implicate Article 3, starting with admissibility requirements before discussing merits considerations. First, General Comment 4 reiterates from the general comment it replaces that a communication must establish a prima facie case, meaning it must provide sufficiently exhaustive evidence that, if taken as true, the victim is at risk of a violation of her Article 3 rights. See General Comment No. 4 (2017) on the implementation of article 3 of the Convention in the context of article 22, 9 February 2018, at para 31. Second, General Comment 4 highlights its decisionin previous merits rulings on its temporal jurisdiction; it states that while the State party’s obligations apply only from the date of entry into force of the Convention against Torture in that State, the CAT will consider communications on alleged violations that occurred before a State made a declaration to recognize the CAT’s competence to receive communications under Article 22 of the Convention if the effects of those violations continued after the State party’s declaration and the effects also constitute a violation of the Convention. See id. at para. 32.

Third, General Comment 4 notes, in keeping with former decisions, that to exhaust domestic remedies, an admissibility requirement, the complainant must exhaust remedies related to the torture they are at risk of upon deportation and a remedy that prevents deportation based on substantial grounds for believing the individual is at risk of torture; they do not have to exhaust other remedies to stay in the sending State for other reasons. See id. at paras. 34-35.

General Comment 4 clarifies the shifting of burden of proof in the merits stage. Generally, the burden of proof is on the author of the communication to present an arguable case showing the danger of being subjected to torture is foreseeable, present, personal, and real. However, when the complainant cannot elaborate on the case because she has demonstrated that she cannot obtain documentation relating to her allegations, the burden of proof is reversed and it is up to the State party to investigate the allegations. See id. at para. 38. In determining whether there are substantial grounds to believe the individual is at risk of torture, the CAT considers whether there is a consistent pattern of gross, flagrant, or mass violations of human rights in the State, as stated in the CAT’s first general comment; General Comment 4 states that these violations include the widespread use of torture and impunity for the perpetrators; harassment and violence against minority groups; widespread gender-based violence; and situations of international and non-international armed conflicts. See id at para. 43.

In assessing whether there are substantial grounds to believe there is a risk of torture, the Committee considers indicators of risk to the individual, including the complainant’s ethnic background, political affiliation, sexual orientation and gender identity, and risk of expulsion to a third country that poses a risk of torture; the human rights situation in the entirety of the receiving State; and whether the receiving State has instituted measures to prevent and prohibit torture. Additionally, the Committee will not consider whether the individual is safe from risk of torture in one territory of the receiving State over other areas of that State. See id. at paras. 45-48. In determining the merits, the CAT relies primarily on the information provided by the complainant and the State party concerned, but will also consider United Nations sources of information and any other reliable sources. See id. at para. 44.

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